Questions Fréquentes

La création d'une société au Maroc pour les étrangers est un processus structuré qui nécessite plusieurs étapes clés. Nerra Law Firm vous accompagne dans toutes ces démarches :

• Choix de la forme juridique (SARL, SA, SAS, etc.)
• Obtention d'un certificat négatif (vérification de disponibilité du nom)
• Rédaction et enregistrement des statuts
• Dépôt du capital social dans une banque marocaine
• Immatriculation au Registre du Commerce
• Inscription fiscale et obtention de l'Identifiant Fiscal (IF)
• Affiliation à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale)

Le délai moyen est de 2 à 4 semaines selon la complexité du dossier.

Le capital minimum varie selon la forme juridique choisie :

• SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Aucun minimum légal, mais généralement 10 000 MAD minimum recommandé
• SA (Société Anonyme) non cotée : 300 000 MAD minimum
• SA cotée en bourse : 3 000 000 MAD minimum
• SAS (Société par Actions Simplifiée) : Aucun minimum légal

Nerra Law Firm vous conseille sur la structure optimale en fonction de votre projet et de vos besoins.

Les investisseurs étrangers peuvent choisir parmi plusieurs structures :

• SARL : Idéale pour les PME, maximum 50 associés, gestion simplifiée
• SA : Pour les grandes entreprises, possibilité d'introduction en bourse
• SAS : Grande flexibilité dans l'organisation et la gouvernance
• Succursale : Extension d'une société étrangère, pas de capital distinct
• Bureau de liaison : Pour activités non commerciales (prospection, études)

Notre équipe analyse votre situation pour recommander la structure la plus avantageuse.

Non, la législation marocaine permet aux investisseurs étrangers de détenir 100% du capital d'une société marocaine dans la plupart des secteurs. Il existe quelques exceptions dans des secteurs stratégiques où une participation marocaine peut être requise.

Nerra Law Firm vérifie pour vous les restrictions sectorielles et vous guide vers la meilleure structure de propriété pour votre activité.

Le délai standard de création d'une société au Maroc varie entre 2 et 4 semaines, selon plusieurs facteurs :

• Disponibilité des documents requis
• Rapidité d'ouverture du compte bancaire
• Complexité de la structure juridique
• Réactivité des administrations concernées

Avec l'accompagnement de Nerra Law Firm, nous optimisons ce délai grâce à notre expertise et nos relations avec les administrations.

Le système fiscal marocain applique des taux différenciés selon l'activité :

• Taux normal : 31% pour les sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 100 millions MAD
• Taux réduit : 20% pour les sociétés dont le bénéfice est inférieur à 100 millions MAD
• Secteurs spécifiques : Taux préférentiels pour l'agriculture (20%), exportation (17,5%), zones franches (0% à 8,75%)

Nerra Law Firm vous aide à optimiser votre structure fiscale légalement.

Oui, le Maroc dispose de plusieurs zones franches offrant des avantages fiscaux significatifs :

• Tanger Free Zone (TFZ)
• Atlantic Free Zone (Kénitra)
• Zones franches de Dakhla et Laâyoune
• Zone franche du port de Nador

Avantages : Exonération totale d'IS pendant 5 ans, puis taux réduit de 8,75% ; exonération de TVA ; procédures douanières simplifiées.

Le Maroc a signé plus de 60 conventions fiscales de non-double imposition avec différents pays, notamment :

• Pays européens : France, Allemagne, Espagne, Italie, Belgique, etc.
• Pays du Golfe : UAE, Qatar, Arabie Saoudite, Koweït
• Pays asiatiques : Chine, Inde, Corée du Sud
• Pays africains : Sénégal, Côte d'Ivoire, Tunisie, etc.

Ces conventions évitent la double imposition et facilitent les investissements transfrontaliers.

Les entreprises exportatrices bénéficient d'un régime fiscal avantageux au Maroc :

• Taux d'IS réduit à 17,5% sur le chiffre d'affaires export
• Exonération totale d'IS pendant les 5 premières années pour l'export
• Exonération de TVA sur les ventes à l'export
• Possibilité de récupération de la TVA sur les achats locaux

Le système de TVA marocain comprend plusieurs taux :

• Taux normal : 20%
• Taux réduit : 14% (transport, énergie)
• Taux super réduit : 10% (hôtellerie, restauration)
• Taux minimal : 7% (produits de première nécessité, médicaments)
• Exonération : Exports, certains produits agricoles

Les déclarations sont mensuelles ou trimestrielles selon le chiffre d'affaires.

Notre service de représentation locale permet aux entreprises étrangères d'avoir un relais juridique permanent au Maroc sans nécessiter une présence physique constante. Nous agissons en tant que mandataire légal pour :

• Gérer les relations avec les administrations marocaines
• Recevoir et traiter la correspondance officielle
• Assurer le suivi des obligations légales et fiscales
• Représenter votre entreprise lors des démarches administratives
• Coordonner avec vos partenaires locaux

Ce service est particulièrement utile pour les PME étrangères qui souhaitent tester le marché marocain avant d'investir massivement.

Absolument. Nerra Law Firm offre un accompagnement continu qui va bien au-delà de la simple création :

• Assistance comptable et fiscale récurrente
• Gestion des assemblées générales et modifications statutaires
• Conseil en droit social et gestion du personnel
• Négociation et rédaction de contrats commerciaux
• Veille juridique et réglementaire sectorielle
• Résolution de litiges et médiation

Nous devenons votre partenaire juridique de confiance pour votre développement à long terme.

Notre équipe est multilingue pour mieux servir notre clientèle internationale. Nous communiquons couramment en :

• Français (langue principale des affaires au Maroc)
• Arabe (langue officielle)
• Anglais (pour les clients anglo-saxons)
• Espagnol (proximité avec l'Espagne)

Tous nos documents peuvent être préparés dans la langue de votre choix.

La première consultation avec Nerra Law Firm suit un processus structuré :

• Étape 1 : Prise de contact par email ou téléphone pour exposer votre projet
• Étape 2 : Rendez-vous initial gratuit (30 minutes) pour évaluer vos besoins
• Étape 3 : Proposition détaillée de nos services et honoraires
• Étape 4 : Signature d'une convention d'honoraires
• Étape 5 : Lancement de la mission avec un plan d'action précis

La consultation initiale peut se faire en personne, par vidéoconférence ou par téléphone selon votre préférence.

Nos honoraires sont adaptés à la nature et à la complexité de chaque mission :

• Forfait : Pour les missions standards (création de société, rédaction de contrats types)
• Horaire : Pour les conseils ponctuels et consultations
• Abonnement mensuel : Pour la représentation locale et l'accompagnement continu
• Au succès : Pour certaines opérations de M&A ou contentieux

Un devis détaillé est toujours fourni avant le début de toute mission. Paiement par virement bancaire, possibilité d'échelonnement pour les projets d'envergure.

Oui, les étrangers peuvent librement acquérir et posséder des biens immobiliers au Maroc, qu'il s'agisse de résidences, de locaux commerciaux ou de terrains. Les seules restrictions concernent les zones agricoles où une autorisation spéciale peut être requise.

Nerra Law Firm vous accompagne dans toutes les transactions immobilières : vérification des titres de propriété, négociation, rédaction des actes et enregistrement.

Le Maroc dispose d'un cadre juridique solide pour la protection de la propriété intellectuelle :

• Marques : Enregistrement auprès de l'OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale)
• Brevets : Protection des inventions pour 20 ans
• Droits d'auteur : Protection automatique, possibilité de dépôt auprès du BMDA
• Dessins et modèles : Protection jusqu'à 25 ans

Le Maroc est signataire des principales conventions internationales (OMPI, Convention de Paris, Accord de Madrid).

Le Code du Travail marocain régit les relations employeur-employé avec des dispositions protectrices :

• Contrat de travail obligatoire (CDI, CDD, contrat de chantier)
• Durée légale du travail : 44 heures/semaine (48h pour certains secteurs)
• Congés payés : 1,5 jours par mois de travail (18 jours/an minimum)
• Salaire minimum (SMIG) : environ 3 000 MAD/mois
• Protection sociale obligatoire via la CNSS

Notre cabinet vous assiste dans la rédaction des contrats de travail et la mise en conformité sociale.

L'embauche de personnel étranger au Maroc nécessite une autorisation de travail délivrée par l'ANAPEC (Agence Nationale de Promotion de l'Emploi et des Compétences) :

• Demande d'autorisation préalable par l'employeur
• Justification de l'expertise non disponible localement
• Respect d'un quota de travailleurs étrangers (généralement 10% de l'effectif)
• Obtention d'un visa de travail auprès du consulat marocain
• Immatriculation à la CNSS

Nerra Law Firm gère l'ensemble de ces démarches administratives pour vous.

Toute société établie au Maroc doit respecter plusieurs obligations récurrentes :

• Comptabilité : Tenue régulière des livres comptables selon le plan comptable marocain
• Assemblées générales : AG ordinaire annuelle dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice
• Déclarations fiscales : IS, TVA, IR (retenue à la source), taxe professionnelle
• Déclarations sociales : CNSS, AMO, déclarations mensuelles du personnel
• Dépôt légal : Dépôt des comptes annuels au tribunal de commerce

Notre service d'accompagnement vous aide à rester en conformité permanente.